Législations cantonale et fédérale en matière d'exercice de la profession de médecin

• Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMed), loi cantonale sur la santé, ordonnance cantonale sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance

• FMH Guide pratique : Bases juridiques pour le quotidien du médecin

Reconnaissances de diplôme

• Reconnaissance des professions de la santé par l'OFSP
• Registre national des professions médicales (MedReg)

Autorisation à titre dépendant / indépendant

• Autorisation de pratique: généralités Etat du Valais
• Autorisation de pratique : généralités OFSP
• Formulaire de demande d'autorisation de pratique
• Certificat médical d’aptitude
• SASIS registre des codes créancier
• Directives / application de la clause du besoin (canton du Valais)
• Devoir d'annonce 90 jours, changement de Canton / fin autorisation pratique, mise à jour annuelle du taux d'activité (recensement de l'activité des médecins)
• Attestation de bonne conduite (Good Standing)
• Droit de pratique après 70 ans :
  L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
  Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
  évaluation par le médecin-conseil

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

• Admission AOS, clause du besoin
• Questionnaire et exigences qualité au sens de l'art. 58g OAMal
• Fiche d'information CARA aux nouveaux médecins (dossier électronique du patient)

Obligation d’enregistrement pour toutes les personnes en Suisse relevant des professions médicales universitaires (juin 2019)

Fin de l’activité (actes autorisés / rédaction ordonnances)