Conditions

La paternité n'est reconnue sur le plan juridique qu'après la reconnaissance de l'enfant.

Pour reconnaître un enfant, vous devez être son père biologique. Si vous êtes mineur ou sous curatelle de portée générale, l'accord de vos parents, de votre représentante légale ou représentant légal ou de votre curateur/curatrice est nécessaire.

Vous pouvez reconnaître l'enfant même si vous êtes marié avec une autre femme que la mère.

Si la mère de votre enfant était mariée avec un autre homme au moment de la naissance, celui-ci est réputé père de l'enfant de par la loi. Cette paternité doit être levée par décision judiciaire avant que vous puissiez procéder à la reconnaissance de l'enfant.

Nous vous recommandons de procéder à la reconnaissance de l'enfant avant sa naissance. Cependant, vous pouvez également le faire en tout temps après la naissance.

Compétences

Si vous avez la nationalité suisse, vous pouvez prendre contact avec l'office de l'état civil de votre choix, qui vous renseignera sur les documents à fournir.

Si vous avez une nationalité étrangère, veuillez vous adresser :

• à l'office de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant si celui-ci est déjà né
• à l'office de l'état civil de votre lieu de domicile ou du lieu d'origine de la mère ou du père.

Autorité parentale

Même si vous procédez à la reconnaissance de votre enfant, la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale tant que vous n'êtes pas marié avec elle.

Vous pouvez toutefois convenir avec la mère d'exercer conjointement l'autorité parentale. Vous confirmez ainsi que vous prenez tous deux la responsabilité pour l'enfant et que vous vous êtes entendus sur les sujets suivants:

• Garde / prise en charge;
• Relations personnelles / droits de visite;
• Part que prendra chacun à l'éducation
• Contributions d'entretien

Soit vous déclarez l’autorité parentale au moment de la reconnaissance devant l’officier d’état civil, soit vous le faites ultérieurement auprès de l’Autorité de protection de l’enfant (APEA) du lieu de résidence de l’enfant.

En même temps que vous déclarez l'autorité parentale conjointe, vous pouvez conclure une convention relative à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives. Au moment du calcul de la rente de vieillesse, elles seront prises en compte pour le calcul de la diminution du revenu que chacun des parents a subie en raison des enfants dont il a la garde.

Documents

Mémento sur la reconnaissance d'un enfant en Suisse no 152.1

Merkblatt über die Kindesanerkennung in der Schweiz - EAZW Nr. 152.1