Domaines de compétence

La section asile du Service de la population et des migrations traite les dossiers relevant de l'asile en collaboration avec le Service de l’action sociale, le bureau du Conseil en vue du retour (CVR) et la police cantonale, ceci en application de la loi sur l’asile. Notre section est compétente notamment pour le règlement des conditions de séjours:

• l’établissement et la prolongation des livrets N, F et S
• la délivrance des autorisations de travail
• l’examen des cas de rigueur (permis humanitaire) conjointement avec la commission consultative
• l’organisation des départs (selon le règlement DUBLIN également)
• l’établissement de la demande des documents de voyage