Commander
Vers le formulaire de commande

Il est possible de commander les documents suivants directement en ligne :

• Acte d'origine
• Acte de décès
• Acte de mariage
• Acte de naissance
• Acte de partenariat
• Certificat de famille
• Certificat de partenariat
• Certificat individuel d'état civil
• Certificat relatif à l'état de famille enregistré
• Confirmation de l'état civil enregistré d'une personne de nationalité étrangère ou apatride
• Confirmation d'une reconnaissance en paternité
• Etui pour documents d'état civil
• Preuve du droit de cité
• Preuve du nom
   

Personnes autorisées à commander
Toute personne peut demander des renseignements sur les données la concernant. 
En cas de représentation légale ou contractuelle (procuration écrite), il est possible de communiquer les données à un tiers dans le cadre des pouvoirs de représentation. 

Documents obligatoires pour la commande

• La copie de la pièce d'identité (à télécharger dans le formulaire de commande)
  Le permis de séjour ne fait pas office de pièce d'identité.
• Une procuration si la demande n’est pas pour soi, son enfant, son conjoint ou une personne décédée avec lien de parenté direct

Mode de paiement
Carte de crédit uniquement (excepté pour le Certificat relatif à l'état de famille enregistré qui est délivré sur facture uniquement)
 

Délai de traitement
Les actes commandés sont envoyés par courrier A dans les 5 jours ouvrables après la réception du paiement et des documents demandés.
NB : La délivrance ne se fait qu'après réception du paiement et des documents demandés.

Emoluments et envoi
Les émoluments varient en fonction de l'acte commandé. Les documents sont envoyés par courrier A. Les frais de port sont fixés à CHF 1.50 pour les envois en Suisse et CHF 5.- à l’étranger.