Autorisations et réglementations forestières

La législation interdit les défrichements et les constructions en forêt. Des exceptions sont possibles à certaines conditions et doivent être réglées dans le cadre de procédures d'autorisation de défrichement, de création de servitude ou d'autorisation de petites constructions. Dans les zones à bâtir, les limites forestières sont fixées légalement dans le cadre d'une procédure de constatation de la forêt.