INFOLINE

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INFORMATION
Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le soutien aux entreprises soumises à une obligation de fermeture depuis le 27 décembre 2020.

Les bénéficiaires de cette aide sont les cas de rigueur qui ont obtenu, suite au dépôt d’une demande dans les délais fixés, une subvention pour la période du 27 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Le délai de dépôt des demandes fixé au 28 février 2021 est échu et il n’est plus possible de soumettre de nouvelles demandes.

INDEMNISATION
La subvention pour la période à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mai 2021 au plus tard est calculée de la manière suivante :

Acteurs économiques saisonniers
50 % de l’aide accordée pour le mois de mars sera versée pour la période globale avril et mai aux acteurs économiques considérés comme saisonniers. Le caractère saisonnier de l’activité est déterminé en se basant sur les informations déjà communiquées par les requérants (localisation de l’établissement, nombre de mois d’exploitation, proportion entre les chiffres d’affaires janvier, février et décembre 2019 par rapport au chiffre d’affaires annuel 2019, dépôt d’une demande pour la période du 6 novembre au 13 décembre 2020). 

Autres acteurs économiques
Un montant mensuel compris entre 20 % et 25 % du chiffre d’affaires mensuel moyen déterminé à hauteur de 1/12e du chiffre d’affaires annuel 2019 total validé par le Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation pour les autres acteurs économiques, après déduction de la part de chiffre d’affaires réalisée par un service de livraison ou de vente à l’emporter existant avant mars 2020. Le montant exact est fixé de manière identique à la période du 27 décembre 2020 au 31 mars 2021, soit :

• 25 % pour un chiffre d’affaires mensuel moyen en-dessous de 20'000.- ;
• 5'500.- pour un chiffre d’affaires mensuel moyen entre 20'000.- et 27'500.- ;
• 20 % pour un chiffre d’affaires mensuel moyen à partir de 27'500.-, mais au maximum 300'000.- par mois.

En cas de levée de l’obligation de fermeture par le Conseil fédéral avant la fin mai 2021, le montant mensuel couvrant le mois de mai 2021 sera ajusté pro rata temporis.

Le montant total cumulé des subventions accordées à une entreprise au titre de cas de rigueur doit respecter les maximums fixés dans l’ordonnance fédérale. Le cas échéant, la subvention accordée est réduite d’autant.