INFOLINE

• à l’adresse seti-commerces@admin.vs.ch
• par téléphone auprès du SETI, du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 au 027 606 73 86

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INFORMATION
Les aides dont il est fait référence sur cette page concernent uniquement les acteurs économiques directement impactés par les fermetures totales ou partielles ordonnées par la Confédération entre le 18 janvier et le 28 février 2021.

Il s’agit essentiellement des commerces fermés au public visés par l’article 5e de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (voir document explicatif).

Le délai de dépôt des demandes fixé au 14 mars 2021 est échu et il n’est plus possible de soumettre de nouvelles demandes spécifiques. Néanmoins, ces acteurs économiques, qu’ils aient bénéficié ou non d’une aide, peuvent potentiellement prétendre à une aide à fonds perdu liée au recul du chiffre d’affaires dont vous trouvez les informations sur cette page.

POUR CEUX QUI ONT DÉPOSÉ UNE DEMANDE AVANT LE 14 MARS 2021
Les demandes éligibles et complètes seront traitées dans le meilleurs délais par le SETI.
Pour rappel, veuillez trouver sur ce document, quelles étaient les consignes pour le dépôt d’une demande et les documents à transmettre.

Indemnisation
Les acteurs économiques concernés peuvent recevoir, dès la date de la fermeture ordonnée jusqu’à la date de levée de l’obligation de fermeture, une aide à fonds perdu correspondant à 20% de la perte du chiffre d’affaires trimestriel de la même période en 2019, calculée pro rata temporis.

Pour ceux dont la perte du chiffre d’affaires trimestriel servant de base de calcul est supérieure à 300'000.-, l’aide est susceptible d’être ramenée au niveau des frais généraux 2019 répartis sur la période de fermeture.

Le montant maximal de l’aide accordée est fixé à 300'000.- francs par entreprise et par mois.