Révision de la Loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance d'application (OC) - Implications pour les modifications du sol

L'art. 17 al. 2 lettre d et l'art. 20 al. 1 lettre d et al. 3 OC précisent et inscrivent explicitement dans l'ordonnance les critères soumis à la procédure ordinaire d'autorisation de construire. 

Sont assujettis à autorisation de construire :

• Les surfaces d'assolement (SDA) ainsi que les sols présentant la qualité de surface d'assolement ;
• Les sols hydromorphes ou organiques ;
•  Les secteurs et zones de protection des eaux destinés à protéger les eaux souterraines exploitables ; 
• Les modifications du sol dans les secteurs ou les zones protégés dont le but de protection peut être mis en péril (voir onglet "Critères") ; 
• Une modification du sol (remblayage et excavation) excédant une surface de 500 m² (excepté les cas admissibles à la procédure d'annonce - voir chap. Procédure d'annonce) et/ou une hauteur respectivement une profondeur de 100 cm ;
• Les sols pollués (dont les teneurs sont supérieures à la valeur indicative de l'OSol).

La révision de la législation sur les constructions introduit, avec l'art. 20 al. 1 OC, la procédure d'annonce. 

Ce formulaire permet un traitement simplifié concernant certaines modifications du sol naturel hors zone à bâtir pour autant que celles-ci ne soient pas concernées par les critères précités (imposant le cas échéant de faire une demande ordinaire d'autorisation de construire). 

Dans la mesure où il s’agit :

• De matériaux terreux (Horizon A ou B) non pollués ;
• De surfaces n’excédant pas 2000 m² ni une hauteur de 50 cm ;
• Que ces surfaces soient situées en dehors de certaines zones protégées : Voir schéma "Processus d'admissibilité à la procédure d'annonce" 

Le schéma ci-dessous décrit les démarches à entreprendre en fonction de chaque critère

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Télécharger le schéma "Processus d’admissibilité à la procédure d’annonce"

Les critères sont regroupés en trois groupes : 

1. Niveau de protection

Une première analyse peut être effectuée à l'aide de la carte ci-dessous :

Cliquer ici pour consulter la carte

Les couches "Niveau de protection" sont réparties en deux catégories :

• Les zones où la possibilité de faire une procédure d'annonce est rédhibitoire
• Les zones où un remodelage peut se faire seulement après consultation des services concernés

2. Ampleur du projet 

Remodelage inférieur n’excédant pas 2000 m² / 50 cm de hauteur.

3. Qualité des matériaux

Uniquement des matériaux terreux non pollués sur un sol ne répondant pas aux critères SDA. 

Les différentes définitions du sol et le champ d'application de la LPE

Synthèse des conditions de valorisation des matériaux terreux et d'excavation

Télécharger le tableau "Synthèse des conditions de valorisation des matériaux terreux et d'excavation"
 

Si tous les critères sont remplis, la procédure d'annonce peut ensuite être déposée à la commission cantonale des constructions (CCC) au format papier (3 exemplaires) ou être saisie sur la plateforme numérique eConstruction. Le dossier doit être transmis au minimum 30 jours avant le début des travaux projetés. 

L'art. 5 de la Directive sur la procédure d'annonce en vue de modifications du sol naturel précise la liste des documents à fournir à la CCC pour faire une demande :

1. Formulaire de procédure d'annonce, dûment rempli et signé par le propriétaire et le spécialiste de la protection des sols sur les chantiers (SPSC)
    
2. Plan de situation avec l'emprise du projet au 1:200 ou 1:500
    
3. Plans en coupe et profils :
   1. Coupes transversales et longitudinales montrant l’état actuel et l’état projeté après remblai.
   2. Hauteurs de remblai indiquées clairement.
   3. Échelle des plans et profils : 1:100 ou 1:200
   4. Plan de drainage / gestion des eaux (obligatoire si le remblai risque de modifier l’écoulement des eaux pluviales ou souterraines).
       
4. Notice pédologique décrivant la nature des matériaux et de leurs qualités physiques et chimiques établie par un spécialiste agrée (SPSC). La notice devra indiquer s’il existe une suspicion de pollution, au sens de l’OSol et de l’OSites, des matériaux terreux à apporter ou du sol sur lesquels ils doivent être apportés. Si une suspicion existe, une analyse démontrant que les matériaux ou le sol ne sont pas pollués au sens de l’OSol doit également être jointe.

Description du formulaire de procédure d'annonce: 

Si la procédure d'annonce est validée, les travaux peuvent commencer sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Les modifications doivent faire l'objet d'un suivi pédologique par un spécialiste de la protection des sols sur les chantiers (SPSC) ;
• Les travaux doivent être annoncés à la CCC au moins 30 jours avant le début des travaux ;
• La succession des horizons du sol naturel doit être respectée ; 
• Le projet devra respecter toutes les dispositions légales découlant des législations fédérales spéciales ; Même si votre projet peut être réalisé par la procédure d'annonce, il doit respecter toutes les autres dispositions légales. Par exemple, les règles relatives à la protection des eaux, des forêts, de la nature et du paysage ou encore des sols restent pleinement applicables. 
• À compter de la fin des travaux, un rapport doit être adressé dans les 3 mois au secrétariat cantonal des construction (SeCCC) ainsi qu'au service de l'environnement et au service de l'agriculture, par l'intermédiaire du Centre de compétence sol Valais (CCC-VS) via les adresses suivantes :
  • SeCCC: secretariat.ccc@admin.vs.ch
  • CCS-VS: CCS-Valais@admin.vs.ch