Un inventaire fiable en faveur d'une meilleure gestion de l'eau
En octobre 2023, toutes les communes du canton du Valais ont été sollicitées par le Service de l'environnement (SEN) pour réaliser la mise à jour de l'inventaire des prélèvements dans les eaux de surface valaisannes.
Pourquoi ?
Les enjeux liés à la gestion de l’eau sont cruciaux pour l'approvisionnement de l'ensemble du Valais dans le futur. Une planification et une vision durable des ressources, par bassin versant, sont donc primordiales tant au niveau communal que cantonal. Afin de pouvoir analyser les ressources disponibles, un inventaire complet des prélèvements dans les eaux de surface est nécessaire et obligatoire selon les bases légales fédérales.
Les informations récoltées doivent permettre
d’actualiser la base de données cantonale (geo.vs.ch)
d’analyser les ressources en eau disponibles
de bénéficier d’une base fiable et complète pour une planification par bassin versant sur le long terme
de définir des stratégies en collaboration avec les communes, afin de régulariser une partie des prélèvements
Ces informations sont essentielles pour relever les défis actuels et futurs comme les mesures à prendre en cas de pénurie d’eau ou la fixation des débits résiduels lors des retours de concessions.
Que dit la loi à ce propos ?
Selon l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), les prélèvements dans les eaux de surface servant à tout type d’usage (hydroélectricité, agriculture, industrie, tourisme, eau potable, …) doivent faire l’objet d’un inventaire conformément aux art. 36 et 37 OEaux. Les informations devant, selon l’usage, figurer dans cet inventaire sont détaillées aux alinéas 1 à 3 de l’art. 36 OEaux.
Selon les termes de l’art. 40 OEaux, les cantons mettent à jour les inventaires et veillent à ce qu’ils soient accessibles au public.
L’art. 49a OEaux précise les modalités liées aux géodonnées. La définition du modèle de géodonnées minimal (MGDM) est réalisée par l’OFEV, décrit dans l’Ordonnance sur la Géoinformation (OGéo, RS 510.620). Il s’agit du modèle N° 140 « Inventaire des prélèvements d’eau existants » qui figure dans le catalogue des géodonnées de base prévu par le droit fédéral.
Qu'est-ce qui est attendu des communes ?
L’inventaire des prélèvements dans les eaux de surface n'est pour l'instant pas exhaustif. L'aide des communes est indispensable pour pouvoir le compléter. En effet, sur le territoire valaisan, à l'exception du Rhône et du Léman, les cours d'eau et lacs font partie du domaine public communal.
Voici comment procéder :
Télécharger le fichier au nom de votre commune.
Contrôler, adapter et compléter les valeurs pour les prélèvements recensés sur le territoire de votre commune.
Le fichier comporte 3 modules à contrôler/ adapter/ compléter :
Généralités sur le prélèvement
Description et informations concernant le captage et son autorisation Précisions Autorisations : les prélèvements antérieurs à 1991 n’ont pas été soumis à autorisation cantonale selon art. 29 LEaux (loi datant de 1991). Le SEN a effectué un premier tri des autorisations art. 29 LEaux disponibles. Lorsque des documents correspondants ont été trouvés, l’indication « existant » a été inscrite. Si le champ est vide, nous vous invitons à le remplir et à nous transmettre le document de l’autorisation. Les autorisations existantes, comme les droits d’eaux immémoriaux, font partie intégrante du recensement.
Débits mesurés et données existantes
Ces informations sont à remplir selon les données à disposition. Il n'est pas demandé d’installer de station de mesure car il s’agit ici d’un état des lieux.
A qui s'adresser en cas de question ?
Pour toute question ou information détaillée, vous pouvez nous contacter à par email à l’adresse : SEN-eaux-surface@admin.vs.ch ou par téléphone auprès du secrétariat 027 606 31 50 qui vous orientera vers une personne compétente.
Conscients de la tâche qui vous incombe, nous vous remercions à nouveau chaleureusement pour l'effort qui sera consenti afin de se donner les moyens d'appliquer une stratégie efficiente en matière de gestion de l'eau en Valais à l'avenir, tant sur le plan communal que cantonal.
