Déversement d’eaux polluées après traitement dans des eaux de surface

Le déversement d’eaux polluées après traitement dans des eaux de surface est soumis à une autorisation cantonale (art. 7 al. 1 LEaux et art. 25 al. 2 LcEaux).

L’autorité autorise le déversement d’eaux polluées dans les eaux superficielles, les drainages, les rivières et ruisseaux souterrains si les exigences fixées dans l’annexe 3 OEaux pour le déversement dans les eaux sont respectées (art. 6 al. 1 OEaux).

Toute demande d’autorisation doit être transmise via le formulaire (voir Document) qui facilite la rédaction d’une telle autorisation en couvrant les différents thèmes concernés (lieu de déversement, coordonnées, régime hydraulique du cours d’eau, description du rejet etc.).