Présentation du service

Missions et objectifs

• Elaborer et conduire les projets législatifs en matière de politique institutionnelle (constitution, lois, ordonnances).
• Instruire les recours contre les décisions communales dans les domaines de compétence du Service et préparer les projets de décisions à l'intention du Conseil d'Etat.
• Mener la procédure et préparer les projets d'homologation des règlements communaux à l'intention du Conseil d'Etat.
• Appuyer et accompagner les communes et les bourgeoisies dans le cadre des processus de fusions et de collaborations intercommunales.
• Appuyer, conseiller, soutenir les communes et bourgeoisies dans ses domaines de compétences, en particulier aux niveaux juridique et financier.
• Organiser et conduire les élections et votations fédérales, cantonales et communales.
• Tenir le registre des Suisses de l'étranger et organiser le vote et le dépouillement lors des votations et élections fédérales.