Travail au noir et respect des CCT
TRAVAIL AU NOIR
Le travail au noir est un problème sournois qui engendre des pertes de recettes pour l'administration fiscale et pour les assurances sociales. Il induit également des distorsions de concurrence néfastes pour les entreprises et génère des menaces à l'égard des travailleurs, notamment pour ce qui est des conditions cadre de travail et de salaire.
En Valais, c'est l'Inspection cantonale de l'emploi (ICE) - rattachée au Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) - qui est chargée d'exécuter les contrôles conformément aux objectifs et priorités arrêtés par la Commission tripartite cantonale.
Le SPT est compétent pour l'instruction et le prononcé des amendes.
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N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous informer au sujet de faits relevant du travail au noir.
TRAVAIL DU SAMEDI ET
RESPECT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL (CCT) SUR LES CHANTIERS
Les entreprises qui souhaitent travailler hors des horaires prévus par les CCT (par exemple le samedi) peuvent s'annoncer via la plateforme : www.travaildusamedi.ch
Les contrôles du respect des conventions collectives de travail sont effectués par les commissions professionnelles paritaires avec l'appui de l'Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers (ARCC).
Un formulaire de signalement concernant le travail du samedi est en cours d'élaboration par l'ARCC. Il sera disponible prochainement.
Dans l'attente vous pouvez contacter la permanence téléphonique ou utiliser le formulaire ci-dessus (catégorie : conditions de travail abusives).
Secteur principal de la construction et carrelage : AVE
Second-oeuvre et artisanat du bâtiment : Bureau des métiers
ARCC, Association pour le Renforcement des Contrôles sur les Chantiers
Nathalie Reuse, Coordinatrice
T 027 606 74 39
F 027 606 74 44
Mail : nathalie.reuse@admin.vs.ch
Contact
Travail au noir et travail du samedi
Service de protection des travailleurs et des relations du travail
Rue des Cèdres 5
1950 Sion
Téléphone: 027 / 606 74 00
Email: spt-iceas@admin.vs.ch
Bases légales
- Loi fédérale contre le travail au noir (LTN)
- Ordonnance fédérale contre le travail au noir (OTN)
- Loi cantonale d'application concernant les travailleurs détachés et la lutte contre le travail au noir
- Ordonnance cantonale d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir