Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires

En cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche, la Confédération ou les cantons peuvent édicter des Contrats-types de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux impératifs. Ces salaires minimaux s'appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu'en faveur du travailleur.