Consultations fédérales

Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.12.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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