Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) concernant l'échange de données entre les cantons et les assureurs ainsi que les assurés injoignables
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) concernant l'échange de données entre les cantons et les assureurs ainsi que les assurés injoignables
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
25.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)