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Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Révision partielle (suppression du délai d’échange des billets de banque)
Publié 18/10/17
Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Révision partielle (suppression du délai d’échange des billets de banque)
Département fédéral des finances (DFF)18.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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