Consultations fédérales

Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Révision partielle (suppression du délai d’échange des billets de banque)

Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Révision partielle (suppression du délai d’échange des billets de banque)

Département fédéral des finances (DFF) 
18.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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