Consultations fédérales

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet.

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Consultations fédérales