Révision de la loi cantonale sur la protection des animaux et nouvelle loi cantonale sur les chiens - Mise en consultation publique
Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation deux textes législatifs visant à adapter le cadre légal de la protection des animaux et à renforcer la sécurité publique en lien avec la détention de chiens. Cette révision, qui répond à la volonté du Grand Conseil, prévoit notamment la création d'une loi spécifique sur les chiens. Celle-ci introduit un renforcement aussi bien des exigences de formation des détentrices et détenteurs de chiens que des mesures applicables en cas d'incident causé par l’animal.
L’Etat du Valais met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA), ainsi qu'un projet de nouvelle loi cantonale sur les chiens (LChiens). Adoptée en 2014 et révisée en 2020, cette législation nécessite plusieurs adaptations pour tenir compte des interventions acceptées par le Grand Conseil et renforcer la cohérence du dispositif légal, notamment face à l'augmentation du nombre d’agressions de chiens signalées (de 112 cas en 2007 à 346 en 2024), ainsi qu’aux attentes de la population.
La révision de la LALPA se limite essentiellement au retrait du chapitre consacré aux chiens, lequel est repris et développé dans le projet de nouvelle loi cantonale sur les chiens. Cette dernière vise à offrir un cadre clair, harmonisé et renforcé.
La nouvelle loi cantonale sur les chiens introduit plusieurs dispositions importantes :
- Renforcement des exigences de formation : introduction d’une formation théorique obligatoire pour toute personne n’ayant pas détenu récemment de chien, ainsi que d’un test de conductibilité pour chaque nouvelle acquisition, y compris pour les personnes ayant déjà détenu un chien.
- Reconnaissance et supervision des formatrices et formateurs canins habilités à dispenser la formation obligatoire, agréés par l'Office vétérinaire cantonal.
- Uniformisation et renforcement des mesures en cas d'incident, précision du rôle de la Commission cantonale pour les chiens de protection de troupeaux.
- Amélioration du dispositif d'assurance : souscription par l'Etat d'une assurance responsabilité civile collective couvrant les cas de défaut d'assurance privée.
- Introduction d'une taxe cantonale d'un montant de 25 francs pour les détentrices et détenteurs de chien, destinée à financer les prestations étatiques supplémentaires liées à la gestion des affaires canines.
Un cadre renforcé au service de la sécurité et du bien-être animal
Par cette révision, le canton entend moderniser et clarifier la législation cantonale en matière de détention d'animaux, tout en renforçant la sécurité publique et le bien-être animal. Soucieuse d'équité envers les contribuables, elle instaure une participation solidaire et modeste des détentrices et détenteurs de chiens, permettant ainsi de préserver les finances cantonales tout en répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés.
La consultation est ouverte jusqu'au 19 janvier 2026. Elle est publique et tous les milieux intéressés sont invités à donner leur avis. Les documents de consultation (avant-projets de loi, rapports explicatifs et tableaux comparatifs) sont disponibles en ligne à l’adresse suivante :
www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours
Un formulaire électronique est mis à disposition sur cette même page pour faciliter la transmission et le traitement des prises de position.
