Bulletin du Conseil d'Etat du mercredi 4 mars 2015

04.03.2015 | Chancellerie d'Etat

04.03.2015 | Présidence | Article du BI
Séance du Conseil d'Etat du 4 mars 2015
Le Conseil d’Etat s’est penché sur 123 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 4 mars 2015. Il a répondu à vingt-cinq interpellations, onze postulats, ainsi qu’à une motion Il a adopté les prises de position citées ci-après sur des consultations fédérales, à savoir : consultation sur révision de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt); consultation sur loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé; audition sur la stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques; audition sur les adaptations d’ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac consultation sur prolongation de la validité de la Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est; consultation sur projet de modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d’intérêt maximum). Il a homologué deux règlements communaux. Quinze recours ont été traités par ses soins. Il a rendu douze décisions liées au personnel.
04.03.2015 | Finances et institutions | Article du BI
Bourgeoisie de Sion - Tarifs spéciaux d’agrégation 2015
Le Conseil d’Etat a homologué les tarifs spéciaux d’agrégation à la bourgeoisie de Sion pour le bicentenaire 2015, tels qu’approuvés par l’assemblée bourgeoisiale de Sion le 9 décembre 2014.
04.03.2015 | Finances et institutions | Article du BI
Anniviers - Règlement sur l'utilisation de l’énergie
Le Conseil d’Etat a homologué le règlement de la commune d’Anniviers sur les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments, visant à inciter les propriétaires à construire ou à rénover leurs bâtiments en favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie.
04.03.2015 | Economie, énergie et territoire | Article du BI
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’ouvrir une procédure de consultation concernant le projet de révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC). Le projet prévoit d’adapter le taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation, lesquels comprennent notamment les contrats de leasing et les cartes de crédits. Depuis 2003, ce taux maximum est fixé à 15%. Or, depuis, le niveau des taux d’intérêt a considérablement chuté en Suisse. Pour tenir compte de cette baisse, le Conseil fédéral souhaite fixer le taux maximum à 10% avec une adaptation à la hausse possible en fonction du taux libor à 3 mois. Cette adaptation relèverait de la compétence du Conseil fédéral et aurait lieu chaque année. La modification du taux d’intérêt maximal a également pour but de limiter le surendettement des personnes. Le canton du Valais s’est déclaré favorable à ce projet de modification.
04.03.2015 | Economie, énergie et territoire | Article du BI
Coopération avec les Etats de l’Europe de l’Est
Répondant à la consultation lancée par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat est favorable à la prolongation de la validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats de l’Europe de l’Est jusqu’au 31 décembre 2024. Dans la mesure où cette loi sert au rayonnement de la Suisse à l’étranger, que sa prolongation n’entérine aucune décision d’une nouvelle participation financière de notre pays et que sa validité est limitée à 2024, le Conseil d’Etat a approuvé le maintien de cette base légale contribuant à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans les Etas de l’Europe centrale et orientale.