Communiqué de presse

Interdiction de la mendicité - Transmission du projet de loi au Grand Conseil

06/12/2019 | Service juridique de la sécurité et de la justice

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) transmet au Grand Conseil un projet de loi visant à interdire la mendicité. Ce projet fait suite à l’acceptation, par le Grand Conseil, d’une motion contraignant le Conseil d’Etat à adapter la législation cantonale afin d'interdire la pratique de la mendicité sur l'ensemble du territoire cantonal. Le Conseil d’Etat ne soutient pas ce projet.

Une motion, déposée en 2013 puis adoptée par le Grand Conseil, demande au Conseil d’Etat de proposer des bases légales pour interdire la mendicité sur l’ensemble du territoire cantonal.

Les raisons avancées pour justifier cette interdiction tiennent principalement au fait que la présence de mendiants accroît le sentiment d'insécurité, qu’elle donne une mauvaise image d'un canton touristique et que le filet d'aide sociale mis en place par le canton du Valais et les communes permet d'offrir un soutien de base suffisant aux personnes indigentes domiciliées dans le canton. Il s’agit également d'éviter que des personnes soient exploitées en raison de leur fragilité et contraintes par des réseaux organisés de recourir à la mendicité de rue.

Lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi sur la mendicité, les prises de position ont révélé de nombreuses divergences ainsi qu’une forte opposition à l'interdiction généralisée de la mendicité au plan cantonal. Les communes peuvent en effet déjà interdire la mendicité sur leur territoire. Par ailleurs, la mendicité n’impacte pas les communes de la même manière selon qu’elles sont situées en plaine ou en montagne ou selon qu’elles se trouvent ou non dans des zones touristiques. Enfin, les dispositions actuelles du code pénal permettent déjà de réprimer la mendicité de rue forcée (celle qui recourt aux enfants) ou celle exercée pour le compte de bandes organisées.

Pour ces motifs, le Conseil d'Etat renonce à soutenir ce projet. Il est toutefois tenu par la loi de donner suite à la motion du Grand Conseil et lui soumet par conséquent le projet de loi interdisant la mendicité.