Communiqué de presse

Avant-projet de loi sur la prostitution

01/06/2012 | Chancellerie d'Etat


Ouverture d'une procédure de consultation cantonale

(IVS).- Le Conseil d’Etat a pris connaissance de l'avant-projet de loi sur la prostitution ainsi que du rapport explicatif. Il a auto­risé leur mise en consultation. La prostitution est une activité économique protégée par la liberté du commerce au sens de la Constitution fédérale. Si elle ne peut être interdite, la prostitution peut en revanche être réglementée.

L'avant-projet pose l'interdiction de l'exercice de la prostitution de la part de toute personne n'ayant pas 18 ans révolus. Il veille au respect de la dignité hu­maine et tend à sauvegarder la santé publique d'une part, la tranquillité et la moralité publiques d'autre part.

Les documents mis en consultation, soit l’avant-projet de loi, le rapport explicatif, le questionnaire et la liste des destinataires, sont disponibles sur le site Inter­net de l’Etat du Valais :

 

http://www.vs.ch / Procédures de consultation / Consultations cantonales

Communiqué pour les médias