Communiqué de presse Conseil d'Etat

Résultats de la votation cantonale du 10 septembre 2023

Le peuple refuse le décret concernant la procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques - Le peuple a rejeté le décret concernant la procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. 53.94% de l’électorat valaisan s’est prononcé en défaveur du texte qui lui était soumis. Le Conseil d’Etat prend acte de ce résultat. La procédure cantonale d’autorisation des grandes installations photovoltaïques ne pourra pas être simplifiée ni accélérée, comme le prévoyait le décret, et les dispositions prévues par la législation cantonale sur les constructions s’appliqueront.

Le décret concernant la procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques a été refusé par 53.94% des votants. Le décret mettait en œuvre le nouvel article 71a de la loi fédérale sur l’énergie qui vise à accélérer la réalisation de grandes installations photovoltaïques jusqu’à fin 2025. Les conditions d’autorisation d’une grande installation photovoltaïque étant déjà régies par la loi fédérale, le décret rejeté par le peuple concernait uniquement la procédure cantonale. Il introduisait notamment une procédure concentrée pour l'autorisation des grandes installations photovoltaïques et prévoyait d’instituer le Conseil d’Etat comme première instance d’autorisation en lieu et place de la commission cantonale des construction (CCC), ouvrant ainsi une voie de recours directe au Tribunal cantonal. Il instituait également le Service en charge de l’énergie comme organe d’instruction spécialisé.

Le Conseil d’Etat prend acte du résultat de la votation. La validité du décret, accepté par le Grand Conseil, s’éteint avec son rejet par le peuple. La procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques sera donc celle prévue dans la législation cantonale sur les constructions, soit de la compétence de la Commission cantonale des constructions (CCC), avec voies de recours au Conseil d’Etat, puis au Tribunal cantonal, et enfin au Tribunal fédéral. Les conditions d’autorisation d’une grande installation photovoltaïque étant régies par la loi fédérale, celles-ci demeurent inchangées.