Le 10 septembre prochain la population valaisanne est amenée à se prononcer sur le décret concernant la procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. Ce dernier définit le cadre légal procédural permettant l’application de l’art. 71a de la loi fédérale sur l’énergie (LEne).

La LEne a été modifiée en septembre 2022 par le Parlement fédéral qui y a introduit un nouvel article afin d’accélérer la réalisation de grandes installations photovoltaïques. Pour cela, le Parlement fédéral a prévu qu’à partir d’une production annuelle de 10 millions de kilowattheures (10 GWh) et d’un certain rendement hivernal, les installations seraient soumises à une procédure spéciale. Ce régime spécifique transitoire s’applique pour les demandes de mises à l’enquête publique avant le 31 décembre 2025 et jusqu’à ce que la construction de grandes installations photovoltaïques permette une production annuelle totale de 2’000 GWh par an. La loi fédérale prévoit également que les installations qui ont, au moins en partie, injecté de l’électricité dans le réseau d’ici au 31décembre 2025 peuvent recevoir de la Confédération une aide financière s’élevant au maximum à 60 % des coûts d’investissement. L’objectif est d’assurer à court et moyen-terme un approvisionnement électrique indigène, notamment durant la période hivernale. Cette modification fédérale des conditions pour la réalisation des grandes installations photovoltaïques est déjà entrée en vigueur.

Les conditions d’autorisation d’une grande installation photovoltaïque étant déjà régies par la loi fédérale, le décret soumis au vote vise à établir une procédure efficace et rapide, qui permette de mettre en œuvre la législation fédérale d’une manière efficiente et cohérente, tout en tenant compte des exigences fédérales. Il règle uniquement la procédure d’autorisation au niveau cantonal et n’a pas d’impact sur les conditions d’octroi des autorisations de construire de grandes installations photovoltaïques qui sont contenues dans le droit fédéral. Il n’est ainsi pas possible de mettre en place des garde-fous et des critères plus stricts dans le décret cantonal afin de n’autoriser que les projets les plus pertinents sur le plan économique ou écologique et de limiter les atteintes au paysage. Le législateur fédéral ayant décidé que les grandes installations photovoltaïques n’étaient pas soumises à l’obligation d’aménager le territoire, le canton ne peut pas imposer de planification pour sélectionner les différents projets en fonction d’autres critères que ceux déjà décidés au niveau national.

Le décret introduit une procédure concentrée pour l'autorisation des grandes installations photovoltaïques. Il prévoit également d’instituer le Conseil d’Etat comme première instance d’autorisation en lieu et place de la commission cantonale des construction (CCC), ouvrant ainsi une voie de recours directe et plus rapide au Tribunal cantonal. L’attribution de compétence au Conseil d’Etat existe dans d’autres procédures cantonales, notamment celle sur l’utilisation des forces hydrauliques ou celle sur les routes. La pesée des intérêts appartiendra ainsi au Conseil d’Etat, sur la base des préavis des différents services cantonaux qui devront être consultés.

Le décret fixe le contenu du dossier à soumettre compte tenu des particularités de ces projets. Les accords de la commune d’implantation du projet et des propriétaires fonciers doivent notamment figurer au dossier. Il règle également la mise à l’enquête publique des projets, le traitement des oppositions et la procédure de recours.

Par ailleurs, le texte soumis à votation introduit l’obligation de procéder à une consultation préalable des services avant la mise à l’enquête d’un dossier de demande d’autorisation de construire. Cela a pour objectif que des dossiers complets et répondant à tous les critères légaux soient constitués avant leur mise à l’enquête publique. Cela rend les dossiers plus solides vis-à-vis d’oppositions, évite de devoir procéder à des compléments qui nécessiteraient une nouvelle mise à l’enquête, et permet d’accélérer la délivrance d’une autorisation.

Le décret prévoit en outre que les travaux de construction et les mesures environnementales doivent être commencés dans les trois ans dès l’entrée en force de la décision d’autorisation. De plus, il dispose que l’exploitant est responsable des dommages résultant de la construction, de l’existence ou de l’exploitation de son installation. Enfin, le décret fixe les règles relatives à la remise en état et aux garanties financières de la part des exploitants.