Communiqué de presse Service de la mobilité

Révision partielle de la Loi cantonale sur les routes - Le Conseil d’Etat lance la consultation

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE) met en consultation l’avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (LR). Cette révision intègre les bases légales fixant le financement et l’entretien des aires de repos des gens du voyage. Elle prévoit une nouvelle répartition, entre le canton et les communes, des frais de construction, de correction et de réfection des routes cantonales à travers les localités. Enfin, elle propose d’adapter certains critères de répartition des coûts entre les communes. Les prises de position sont attendues jusqu’au 15 avril 2022.

La loi cantonale sur les routes du 3 septembre 1965 doit être revue pour répondre aux évolutions des bases légales actuellement en vigueur ainsi que pour régler la répartition des frais entre les communes et le canton. C’est pourquoi le Conseil d’Etat ouvre la procédure de consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (LR).

La révision législative mise en consultation vise à uniformiser, dans un souci de simplification, la répartition des frais entre canton et communes pour la construction, la correction et l’entretien des routes cantonales à travers les localités. Aujourd’hui, la répartition des frais est de 70% pour le canton et de 30% pour les communes sur les tronçons hors localité, tandis que les coûts sont répartis à parts égales sur les tronçons à l’intérieur des localités. A l’avenir, la règle des 70% - 30% serait appliquée uniformément.

Dans le même sens, l’avant-projet de loi prévoit également de cantonaliser les frais de construction et d’entretien des aires de repos des gens du voyage, avec une participation de l’Etat du Valais à hauteur de 70% ainsi que de l’ensemble des communes valaisannes à hauteur de 30%. Aujourd’hui, ces frais sont entièrement supportés par les communes sites. Si la modification de la loi clarifie les règles de financement lors de la création de nouvelles places, elle ne permettra pas au canton d’imposer leur implantation contre l’avis des communes. Elle ne modifie en rien les règles applicables pour la procédure et la décision concernant la planification et les autorisations nécessaires pour l’implantation de ces aires de repos. En effet, la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) fixe que les communes sont compétentes pour la mise en zone adaptée des aires de repos et pour décider de l’implantation ou non d’une aire de repos sur leur territoire.

Enfin, la révision partielle de la LR préconise de revoir certains critères déterminant la contribution de chaque commune aux 30% des frais qui leur incombe. Certains critères, dont notamment celui des nuitées touristiques et du nombre de véhicules immatriculés par commune, ne sont pas renseignés de manière uniforme, créant ainsi des inégalités de traitement. C’est pourquoi, la révision mise en consultation prévoit de les remplacer par le nombre de résidences secondaires et le nombre de lits hôteliers sur le territoire d’une commune.

L’incidence financière globale de cet avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes implique une réduction des frais de près d’un million de francs par année pour les communes. Elle engendre en revanche une augmentation d’environ 1.8 million de francs par an pour le canton.

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement à le mettre en consultation. Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l'Etat du Valais. Les prises de position sont attendues pour le 15 avril 2022.

Consultation cantonale terminée

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (LR)

12/01/2022 | Service de la mobilité