Rapports sur les contrôles

Conformément au système d’autocontrôle en vigueur depuis le 1er janvier 2012, les adjudicateurs doivent examiner à chaque stade de la procédure si leurs actes satisfont aux dispositions légales contenues dans la directive y relative.

En sa qualité d’organe de surveillance des adjudicateurs, le service juridique des affaires économiques effectue des contrôles.

Les présent rapports présentent les résultats des contrôles effectués.