Attestations de lieu touristique au sens de la LFAIE - Nouvelle procédure de demande en ligne
Dès le 27 octobre 2026, les demandes d’attestation visant à déterminer si un immeuble est situé dans un lieu touristique au sens de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE – Lex Koller) devront être saisies au moyen d’un nouveau formulaire disponible sur le portail des prestations numériques des autorités valaisannes. Cette nouvelle procédure en ligne remplace les demandes transmises jusqu’à présent par courrier électronique ou postal.
Conformément à l’art. 4 RAIE, le Service du développement territorial (SDT) est l’autorité compétente pour déterminer si un immeuble est situé dans un lieu touristique et la porte d’entrée pour toute question ou information supplémentaire.
Une nouvelle procédure en ligne
Afin de simplifier les démarches et le traitement des demandes, un nouveau formulaire sera mis à disposition sur le portail des autorités valaisannes online.vs.ch, sous la rubrique « Territoire & constructions ». À compter du 27 octobre 2026, toutes les demandes d’attestation de lieu touristique au sens de la LFAIE devront être saisies au moyen de ce formulaire en ligne. Après une phase transitoire jusqu’à la fin de l’année 2026, les demandes par courrier électronique ou postal ne seront plus traitées.
Le formulaire permettra de transmettre directement les renseignements nécessaires au traitement de la demande, à savoir :
- la commune concernée ;
- le numéro de(s) parcelle(s) ;
- le nom du demandeur
L’émission de l’attestation par le SDT reste gratuite et ne donne lieu à aucun émolument.
Identification pour l’accès à la prestation
Pour saisir une demande, une identification SwissId ou AGOV est nécessaire. Chaque requérant devra dès lors être en possession d’un compte personnel. La création d’un nouveau compte peut prendre plusieurs jours.
L’attestation est délivrée dans le portail online.vs.ch, dans le dossier personnel du requérant. Une option permet de recevoir également l’attestation directement par email.
Informations complémentaires
Cette nouvelle plateforme a été développée par le Service du développement territorial en collaboration avec le Service de l’administration numérique et le Service cantonal de l’informatique.
La localisation des parcelles situées dans un lieu touristique selon la LFAIE peut être consultée sur le géoportail du Canton du Valais.
Les informations concernant cette prestation sont disponibles sur la page « Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger » du Service du développement territorial.
Les informations générales concernant l’application de la LFAIE (Lex Koller), les bases légales et les documents relatifs aux demandes d’acquisition sont disponibles sur la page « Acquisition par des personnes à l’étranger » du Service du registre foncier (SRF).
Pour tout autre renseignement concernant les attestations sur l’acquisition d’immeuble par des personnes à l’étranger, vous pouvez vous adresser directement au Service du développement territorial : sdt-dre@admin.vs.ch.