Construction dans les secteurs exposés au bruit : de nouvelles règles dès le 1er avril 2026
Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2026, la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et celle de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Construire en zone exposée au bruit et développer le bâti vers l’intérieur tout en assurant une bonne qualité de vie : tel est l’objectif des nouvelles dispositions, qui modifient les conditions d’octroi des permis de construire.
Les règles applicables à la construction dans les zones exposées au bruit évoluent à partir du 1er avril 2026. Cette révision vise à faciliter le développement vers l’intérieur du milieu bâti, tout en assurant la protection des habitants contre les nuisances sonores.
La règle de base reste la même : un projet de construction ne peut être autorisé que si les valeurs limites de bruit selon l’OPB sont respectées, ou si des mesures permettent de protéger efficacement le bâtiment et ses futurs occupants contre le bruit (orientation des pièces, aménagements ou solutions constructives). Lorsque la mise en œuvre de ces mesures s’avère disproportionnée, de nouvelles possibilités sont prévues. Un permis peut être accordé si l’une de ces trois conditions, contribuant au confort des habitants, est remplie :
- dans les logements exposés au bruit, une ventilation contrôlée des pièces d’habitation est installée et, soit un système de refroidissement est prévu, soit au moins une pièce dispose d’une fenêtre respectant les valeurs limites d’immission ;
- au moins la moitié des locaux sensibles au bruit dispose d’une fenêtre respectant les valeurs limites d’immission ;
- le logement comprend au moins un local sensible au bruit avec une fenêtre respectant les valeurs limites d’immission, ainsi qu’un espace extérieur privatif répondant également à ces valeurs.
Les maîtres d’ouvrage doivent désormais documenter les solutions étudiées et expliquer pourquoi certaines mesures n’ont pas été retenues. Par ailleurs, les vitrages de protection devant les fenêtres ne sont plus admis.
Des exceptions restent possibles dans des cas particuliers, notamment pour de grands lotissements ou en lien avec le bruit du trafic aérien, à condition que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant. Dans tous les cas, l’isolation acoustique des bâtiments devra être renforcée.
Le Service de l’environnement (SEN) accompagnera la mise en œuvre de ces nouvelles règles et se tient à disposition pour informer et conseiller les autorités, les professionnels et les particuliers.
