Nouvelles procédures d'annonce et obligation d’annoncer les travaux d’isolation intérieure dès le 1er janvier 2026
La nouvelle loi sur les constructions (LC) et son ordonnance (OC) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. La nouvelle législation sur les constructions introduit notamment de nouvelles procédures d’annonce en lieu et place de procédures d’autorisation de construire et une obligation d’annonce pour les travaux d’isolation intérieure des bâtiments situés en zone à bâtir.
Mise en place des nouvelles procédures d'annonce
Depuis le 1er janvier 2026, quatre procédures d’annonce sont applicables pour les installations suivantes :
- Art. 21 OC Installations solaires
- Art. 22 OC Pompes à chaleur
- Art. 23 OC Renouvellement et remplacement des installations de combustion (chaudière à bois)
- Art. 24 OC Raccordement au chauffage à distance
Cette démarche vise à faciliter les démarches administratives des projets liés aux installations susmentionnées recourant à des énergies renouvelables. La pose de chaudière alimentée au mazout ou au gaz est soumise à autorisation de construire (art. 17 al. 1 let c ch. 3.1 OC).
Mise en place d’un formulaire simplifié pour les travaux d’isolation intérieure
Depuis le 1er janvier 2026, les travaux d’isolation intérieure des bâtiments situés en zone à bâtir doivent être annoncés auprès des communes (art. 18 al. 2 OC) afin de contrôler leur conformité avec la législation sur l’énergie. Un formulaire simplifié est désormais disponible pour les interventions ne nécessitant pas d’autorisation de construire.
