Activités de la commission cantonale de protection des données et de transparence
Pour chaque exercice portant sur une année civile, la commission établit un rapport rédigé en français et en allemand. Le rapport porte sur l’activité de la commission et présente les comptes de l’exercice précédent.
Contact
Par écrit uniquement :
Commission cantonale de protection des données et de transparence
Case postale 155
1951 Sion
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1951 Sion
Bases légales
- Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) (Lien externe)
- Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) (Lien externe)
- Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (Lien externe)