L'achat d'un véhicule rechargeable

Cette prime à l'achat sera octroyée pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (plug-in) neufs*, y compris leasing, dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h exception faite pour les motocycles légers et les quadricycles légers à moteur et

1. qui répondent aux exigences de l'étiquette énergétique A pour les voitures de tourisme

2. qui n'émettent pas plus de 178 grammes de CO2 par km selon les indications du cycle de mesure WLTP pour les véhicules de livraison et les tracteurs à sellette légers

La demande de prime à l'achat doit être déposée au plus tard 2 mois après la date d'immatriculation du véhicule. Les demandes de primes déposées après ces délais seront refusées. Les demandes incomplètes seront refusées.

*Les véhicules hybrides rechargeables ne sont plus subventionnés à partir du 1er janvier 2022; le droit à la prime n'existe que si le contrat d'achat du véhicule a été conclu avant le 1er janvier 2022.

*Les services se réservent le droit de demander toute pièce supplémentaire jugée nécessaire aux fins de vérifier le respect des conditions d'octroi des primes, en particulier le paiement d'impôts en Valais.

*Les primes sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues sur la base de fausses déclarations.

* Pour les voitures automobiles légères hybrides plug-in en dessous de 3,5 tonnes, les voitures automobiles lourdes hybrides plug-in au-dessus de 3,5 tonnes, le droit à la prime n'existe que si le contrat d'achat du véhicule a été conclu avant le 1er janvier 2022.

Ayants-droit:

1. Ont le droit de recevoir une prime à l'achat:
   a) Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans le canton du Valais;
   b) Les personnes morales, les associations et fondations assujetties à l'impôt en Valais.

2. Les véhicules de locations et les véhicules appartenant à la Confédération, au Canton, aux communes et aux organismes intercommunaux sont exclus du programme d'incitation.

3. Le nombre de primes à l'achat accordées durant toute la durée du programme à un même détenteur est limité à deux pour les personnes physiques et à cinq pour les personnes morales.

Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir prétendre à une prime:

1. La demande est transmise au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d'immatriculation;

2. Le véhicule est immatriculé en Valais;

3. Les personnes physiques sont assujetties de manière illimitée à l'impôt en Valais;

4. Les personnes morales, les associations et les fondations sont assujetties à l'impôt en Valais;

5. Le véhicule est neuf. Par neuf, il faut comprendre mis pour la 1ère fois en circulation. Les détenteurs de véhicules achetés en leasing peuvent bénéficier d'une prime à l'achat;

6. Les véhicules de démonstration achetés chez un concessionnaire peuvent bénéficier d'une prime à l'achat. Sont reconnus comme véhicules de démonstration, les véhicules des concessions automobiles livrés depuis moins d'un an qui ont servis aux démonstrations et qui n'ont pas encore été immatriculés au nom d'un détenteur final. Un véhicule pour lequel une prime à l’achat aurait déjà été octroyée n’est pas éligible à une nouvelle prime. La catégorie énergétique prise en compte sera celle valable au moment de l’immatriculation au nom du détenteur final;

7. Les véhicules de tourisme doivent répondre aux exigences de l'étiquette énergétique catégorie A;

8. Les véhicules de livraison et les tracteurs à sellette légers ne doivent pas émettre plus de 178 grammes de CO2 par kilomètre selon les indications du cycle de mesure WLTP.

9. *Pour les véhicules hybrides rechargeables immatriculés à partir du 1er janvier 2022 le détenteur devra apporter la preuve que la commande ou l'achat du véhicule a eu lieu avant le 1er janvier 2022. Cette preuve peut être apportée par un contrat d'achat ou un bon de commande.

Quels véhicules sont dotés de l'étiquette énergétique A?

Le site Internet du TCS sous la rubrique « catalogue consommation » renseigne sur les étiquettes énergétiques des véhicules.

L'installation de bornes de recharge électrique

Cette prime sera octroyée pour l'installation professionnelle d'une borne de recharge. La demande de prime pour une borne de recharge doit être déposée au plus tard 3 mois après l'installation.
Le montant de la prime varie en fonction du type de borne. Il est déterminé sur la base de la puissance disponible pour alimenter la borne de recharge installée et non sur la puissance que la borne de recharge peut théoriquement livrer, exception faite des bornes avec gestion de la charge équipant les constructions abritant plusieurs logements, commerces, etc.:

Ayants-droit:

1. Sont considérées comme ayants-droit toutes les personnes physiques et morales, y compris les entreprises publiques (municipalités, bourgeoisies, organisations intercommunales, etc.), qui installent et exploitent une borne de recharge en Valais sur leur propre terrain ou sur celui d'un tiers (avec le consentement du propriétaire).

2. Sont exclus des ayants-droit la Confédération et le Canton.

Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir prétendre à une prime:

1. La borne de recharge doit être installée de façon permanente. Une borne de recharge peut être considérée comme installée de façon permanente dès lors qu’elle peut être accrochée/fixée à un support et raccordée à une installation électrique qui, elle, 
   • est installée de manière permanente ; 
   • peut délivrer la puissance nécessaire pour alimenter la borne ;
   • est contrôlée par un électricien certifié, dans le respect des exigences OIBT (Rapport de sécurité adapté à l’installation d’une borne de recharge);
    
2. S’il y a plus de 2 bornes de recharge, un schéma d'installation doit être établi;
    
3. Les investissements doivent être prouvés au moyen de factures comprenant le détail des prestations réalisées et du matériel installé sur le site. Les factures préciseront la date de l'acquisition du matériel, respectivement de la réalisation des travaux. Elles seront établies par des sociétés inscrites au registre du commerce. Les factures relatives à l'achat de matériel datant de plus de 6 mois avant la date de l'avis d'installation ne seront pas prises en compte dans l'investissement. Le travail personnel ne peut pas être revendiqué en tant qu'investissements;
    
4. Les travaux relatifs à l'installation électrique doivent être effectués par un électricien titulaire d'un CFC. Pour garantir un fonctionnement sûr de la borne de recharge, l'installation doit être vérifiée et approuvée par un rapport de sécurité (RS) qui intégrera le protocole de mesure pour chaque borne installée;
    
5. En cas de copropriété, la preuve de la décision prise à la majorité de tous les copropriétaires pour installer une borne de recharge doit être fournie;
    
6. Propriétaire et locataire sont responsables des accords contractuels mutuels concernant l'installation, l'exploitation et les coûts des bornes de recharge;
    
7. Le canton n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par les mesures mises en œuvre du fait de la prime à l'achat;
    
8. Les requérants permettent en tout temps une inspection complète des documents du projet et un éventuel contrôle de l'installation sur place;
    
9. En cas d'informations incorrectes ou de non-respect des exigences et conditions stipulées, la prime déjà versée, y compris les intérêts, peut être récupérée en totalité ou en partie.