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Bruit

Compétences de votre commune

En matière de protection contre le bruit :

  • La Commune veille à la détermination des immissions ainsi qu’au respect des dispositions légales relatives à la protection contre le bruit pour les installations qu’elle autorise (art. 5 al. 1 LcPE, art. 27 al. 1 LcPE).
  • Avant de délivrer une autorisation de construire pour des bâtiments avec des locaux à usage sensible au bruit, la Commune contrôle si les valeurs limites d'immission sont respectées. Si elles sont dépassées, elle veille au respect des dispositions légales relatives à la construction dans les secteurs exposés au bruit (art. 5 al. 1 LcPE, art. 31 al. 1 et 2 LcPE, sous réserve de l’art. 31 al. 3).
  • La Commune est compétente pour ordonner l'assainissement d'une installation non conforme si elle est compétente pour autoriser sa modification (art. 30 al. 1 LcPE).
  • La Commune est compétente pour limiter les émissions d'appareils et machines mobiles ainsi que les bruits assimilés, par le biais de sa réglementation, au moyen d'horaires d'exploitation ou de mesures de construction (art. 32 al. 1 LcPE).

Cas fréquemment rencontrés

De nombreux projets de compétence communale impliquent l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau ou air/air. Le requérant doit fournir dans son dossier toutes les informations nécessaires pour permettre la vérification du respect des exigences légales en matière de protection contre le bruit. Des informations spécifiques sont disponibles sur la page du SEN dédiée au bruit des PAC.

Voici les liens directs pour annoncer et évaluer le bruit des pompes à chaleur :

En plus de la vérification du respect des prescriptions légales par l’installation « achevée », la Commune doit également assurer le respect de la directive sur les mesures de construction et d’exploitation destinées à limiter le bruit des chantiers (Directive sur le bruit des chantiers, OFEV, 2006).

Pour les projets de compétence communale relatifs à la construction ou la modification de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit dans des secteurs exposés au bruit, des informations sont disponibles sur la page du SEN "Construire dans les secteurs exposés au bruit".