CheckerPAZ
Contexte
La saisie des géodonnées du plan d'affectation des zones (PAZ) est de compétence communale dans le cadre d’un plan d’affectation. Le Service du développement territorial (SDT) est le service spécialisé du canton pour la surveillance et le contrôle de la qualité de ces géodonnées (cf. LcGéo art. 7 al.2).
Le SDT met à disposition des communes valaisannes et leur mandataire l'outil en ligne CheckerPAZ afin d'effectuer l'examen de conformité des géodonnées du PAZ.
Cet outil permet de contrôler la conformité des géodonnées du plan d'affectation des zones (PAZ) à la directive de dénomination des zones d’affectation, saisie et représentation des géodonnées.
Cet outil est également la passerelle qui permet la livraison des géodonnées au SDT dans le cadre de la procédure de révision du PAZ et des modifications partielles.
Accès
L'outil en ligne CheckerPAZ est accessible uniquement aux collaborateurs municipaux, ainsi qu'aux collaborateurs des bureaux d'aménagement du territoire mandatés par les communes. Les demandes d'accès doivent être faites par la commune, par courriel, au Service du développement territorial à l'adresse sdt-dre@admin.vs.ch. Les informations à transmettre afin de solliciter un accès sont les suivantes :
- Prénom et nom
- Nom du bureau de planification, le cas échéant
- Adresse email
- Commune concernée
Contrôles effectués
Conformité de la structure de la base de données
L'outil CheckerPAZ contrôle si la structure de la base de données fournie est conforme au modèle de données décrit dans l'annexe B de la directive précitée. Sont contrôlés, la présence et la dénomination exacte des :
- classes d'entités
- tables
- attributs
Afin de faciliter la structuration de la base de données, une base de données vide conforme est disponible au format gdb ou gpkg.
Intégrité des références entre les tables relationnelles
Un contrôle est réalisé afin de savoir si les références entres les tables relationnelles sont intègres. Si un attribut d'une classe d'entités référence une ligne dans une table associée, le contrôle permet de savoir si la ligne correspondante est bien existante dans la table.
Cohérence du type cantonal avec la classe d’entités
Selon le type de classe d'entités, la cohérence du type cantonal est contrôlée.
Colinéarité avec le parcellaire
CheckerPAZ contrôle la colinéarité des polygones de l'affectation primaire avec le parcellaire de la mensuration officielle, dans le cas où la limite de la zone correspond à une limite de biens-fonds.
Recouvrement intégral du périmètre pour l'affectation primaire
Un contrôle est réalisé afin de détecter la présence de trous dans la classe d'entités de l'affectation primaire. Ce contrôle se base sur une différence géométrique de l'ensemble des polygones de la classe d'entités AFFECTATION_PRIMAIRE avec le périmètre de la révision globale ou de la modification partielle. Ce périmètre doit obligatoirement être présent dans la classe d'entités PERIMETRE avec la ligne correspondante dans la table associée DOSSIER_JURIDIQUE afin que le contrôle puisse être effectué.
Non-superposition de contenu au niveau de l'affectation primaire
Au niveau des polygones de l'affectation primaire, un contrôle est réalisé afin de détecter des superpositions entres les polygones.
Validité des géométries
Les géométries de tous les polygones des différentes classes d'entités doivent être valides. C'est-à-dire qu'il ne peut y avoir des incohérences dans les vertex de la géométrie des polygones (par ex. digitalisation en 8, vertex superposés, etc.)
Données en entrée
Les formats de géodonnées acceptés sont :
- .gdb ESRI
- .gpkg geopackage
Projection des données : CH1903+ / LV95 (EPSG:2056)
La base de données doit être compressée dans un fichier .zip.
Données minimales
La classe d'entités AFFECTATION_PRIMAIRE doit contenir des polygones avec une référence dans la table TYPE_COMM.
La classe d'entités PERIMETRE doit contenir au minimum le polygone du périmètre de la révision globale ou de la modification partielle. Ce polygone doit avoir une référence dans la table DOSSIER_JURIDIQUE.
Paramètres
- Commune : selon la liste des communes valaisannes
- Type de géodonnées :
- gdb (ESRI ArcGIS)
- gpkg (geopackage QGis)
- Variante : nom de la variante de données transmises
- Type de mesure concernée :
- Révision globale
- Modification partielle
Données en sortie
A la fin du processus, un rapport de contrôle et des géodonnées sont envoyées par courriel à l'adresse saisie.
Le rapport de contrôle contient les informations suivantes :
- Le n° du contrôle
- La date du contrôle
- La liste des erreurs détectées.
Les géodonnées en sortie :
- Géodonnées des erreurs détectées.
- Géodonnées de l'affectation primaire automatiquement corrigées pour satisfaire au mieux la contrainte de colinéarité avec le parcellaire. Les données de cette classe d'entités sont à contrôler en tous points, car elles proviennent d'un géotraitement automatique qui peut provoquer par endroits des déformations de polygones.
Report du no CheckerPAZ dans les plans
Comme décrit dans la directive de dénomination des zones d’affectation, saisie et représentation des géodonnées, le no CheckerPAZ obtenu par l'outil du même nom, doit être reporté sur le cartouche des plans livrés au canton. Par cette action, la commune certifie que les données reportées sur les plans correspondent aux données livrées.