Extrait du registre des poursuites
Si vous souhaitez obtenir une attestation de solvabilité, vous pouvez la demander par internet (cf. lien ci-dessus pour accéder à la plateforme de commande online) , courrier ou venir la chercher directement à nos guichets.
Lors de votre demande, veuillez nous indiquer avec précision vos coordonnées (date de naissance, filiation, origine, état civil, adresse privée exacte et numéro AVS).
Cette attestation sera uniquement délivrée sur présentation d'une pièce d'identité (suisse : carte d'identité ou passeport / étranger : permis de séjour).
Si la demande concerne une société inscrite au registre du commerce, le demandeur doit avoir la qualité requise pour engager la personne morale (un contrôle au registre du commerce est effectué).
Le renseignement coûte CHF 17.00 aux guichets et CHF 18.20 (CHF 17.00 + CHF 1.20 envoi en courrier A) par courrier postal après réception de l'avance de frais.
Pour une commande par internet, le coût est de CHF 18.20 (CHF 17.00 + CHF 1.20 envoi en courrier A) et le paiement s’effectue par carte de crédit ou Postcard. Les demandes passées avant 14h00 seront expédiées par courrier postal et reçues, au plus tard, 2 jours ouvrables après la commande. Toutes demandes faites après ce délai seront reçues 3 jours ouvrables après la commande.
L’extrait délivré par les offices est régi selon l’instruction n°4 de l’Office fédéral de la justice.