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Rapports annuels du Ministère public

Rapports annuels du Ministère public

L'article 25 de la Loi sur l'organisation de la justice (LOJ) prévoit que, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, le procureur général adresse au Grand Conseil chaque année un rapport sur l'activité du ministère public.

Des informations sont ainsi apportées sur :

  • l'organisation interne;
  • les instructions de portée générale; 
  • le nombre et le type d'affaires closes et d'affaires pendantes, ainsi que la charge de travail des différentes unités; 
  • la durée de traitement des affaires;
  • l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure; 
  • le nombre et l'issue des recours déposés contre les ordonnances, ainsi que les actes de procédure du ministère public. 

Documents

pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2011
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2012
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2013
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2014
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2015
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2016
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2017
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2018.pdf
pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2019.pdf

Bases légales

Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ)
  • Art. 25
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