Conseil : Principe de transparence versus secret professionnel

Dans le canton du Valais, la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA), qui consacre le principe de transparence, est en vigueur depuis 2011. Elle établit que toute personne a le droit de consulter les documents officiels. Ainsi, les autorités et l’administration sont tenues d’informer le public de toutes les activités d’intérêt général. Cependant, chaque collaborateur de l’administration cantonale est également soumis au secret professionnel. Et cela pour autant que la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage ne lui permette pas de transmettre les informations à d’autres. Mais comment les collaborateurs peuvent-ils savoir quelles sont les informations qu’ils peuvent communiquer et celles qu’ils ne doivent pas divulguer ?

Le secret professionnel s’applique toujours et n’est pas négociable. Toutefois, il n’a plus la même signification qu’auparavant. Tandis qu’à l’époque tout était en principe secret au sein de l’administration, de nombreux documents officiels sont aujourd’hui publics. On trouve dans cette catégorie toutes les informations détenues par une autorité relatives à l’accomplissement d’une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d’élaboration. Cela comprend notamment les dossiers, messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis et décisions.

Toutefois, le secret professionnel s’applique toujours lorsqu’il existe une obligation légale de secret ou qu’il s’agit de faits qui ne doivent être communiqués ni dans l’intérêt public ni dans l’intérêt privé. Le secret professionnel s’applique vis-à-vis de personnes privées, des médias, d’autres autorités ainsi que des collaborateurs qui n’ont rien à voir avec l’affaire en question et n’exercent pas de fonction de surveillance.

Si toutes ces prescriptions et exceptions vous causent du souci, vous pouvez respirer : ce n’est pas au collaborateur de se prononcer pour déterminer quelles informations il peut révéler. S’il reçoit une demande, il doit la transmettre à la personne de contact compétente au sein du service ou du département. Une violation du secret professionnel peut entraîner des conséquences disciplinaires, voire de droit civil selon les circonstances. Elle constitue aussi une infraction pénale. Toutefois, un employé n’est pas punissable d’avoir révélé une information s’il dispose de l’autorisation écrite de l’autorité supérieure.

 

 

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