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Société à responsabilité limitée

Société à responsabilité limitée

Définition

La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.

 

Documents

pdf Modifications générales
docx Modèle PV d'AG.docx
pdf Avertissement .pdf
pdf Déclaration I.pdf
pdf Déclaration Lex Friedrich.pdf
pdf Renonciation au contrôle restreint - nouvelle sté.pdf

Bases légales

  • Art. 772 ss CO
  • Art. 71 ss ORC

Liens

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