Bases légales
- Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) (Lien externe)
- Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement (Lien externe)
- Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles (Lien externe)
- Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) (Lien externe)
- Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etats aux départements et aux services (Lien externe)
- Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement (Lien externe)
- Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations (Lien externe)