Gestion des incapacités de travail et indemnisation perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel

Maladie

Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.

Accident

Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

Accident professionnel

Est réputé accident professionnel un accident qui se produit lorsque l'assuré exécute des travaux sur l’ordre de l’employeur ou dans son intérêt. Sont également réputés accidents professionnels les accidents se produisant durant les interruptions de travail, avant ou après le travail, lorsque l’assuré se trouve, à juste titre, sur le lieu de travail, dans l’enceinte de l’entreprise ou dans la zone de danger liée à son activité.

Accident non professionnel

Est réputé accident non professionnel tout accident qui ne tombe pas dans la catégorie des accidents professionnels.

Maladie professionnelle

Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux.

En cas d’absence à la suite d’une maladie ou d’un accident, les collaborateurs doivent entreprendre les mesures suivantes :

• Annonce immédiate de l’incapacité à votre service, selon les directives de celui-ci (personne de contact et moyen de communication)
• Transmission du certificat médical dès le 3ème jour de travail successif à votre supérieur direct, selon les directives de votre service. Sur demande, pour autant que vous soyez informé au préalable, votre supérieur peut exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence
• En cas d’accident professionnel ou non professionnel, il y a lieu de remplir une déclaration d’accident auprès de la SUVA

Lors de longue absence :

• Transmission mensuelle d’un certificat médical à votre service
• Prise de contact régulière avec votre service
• Transmission d’un certificat médical de reprise lors de retour à une capacité complète de travail
• Lors de prise de vacances durant une incapacité de travail, le médecin traitant doit se prononcer clairement sur l’aptitude à jouir des vacances prévues
• Une réduction proportionnelle du droit aux vacances est opérée dès le 61ème jour d’absence

Contenu du certificat médical

Le certificat médical doit notamment mentionner les informations suivantes :

• L’identité du patient (nom, prénom, date de naissance)
• Nature de l’incapacité (maladie ou accident)
• Période et pourcentage de l’incapacité de travail
• Lors de prise de vacances, l’aptitude à jouir des vacances et la période concernée

En cas d'accident, professionnel ou non professionnel ou en cas de maladie professionnelle, le collaborateur ou le répondant RH de votre service doit remplir la déclaration figurant sur le site internet de la SUVA (SunetLight) sans indiquer de salaire (sera traité ultérieurement par la Section des traitements du Service des ressources humaines). Pour toutes questions, la section des traitements se tient à disposition : au 027 606 23 90 ou par e-mail à SRH-STR-ABSENCES@admin.vs.ch

Données utiles pour la déclaration d’accident en ligne :

• Rubrique « Employeur » :
  Entreprise : Etat du Valais
  Adresse : Service des ressources humaines
  Adresse suppl. (c/o, etc.) : Section des traitements
  NPA - lieu : 1950 Sion
   
• Rubrique « Données relatives à la police » :
  N° de client : 1-01458-71000
  Partie d'entreprise : A
  Agence : Suva Sion

• Sous rubrique « Interlocuteur » - Responsable :
  Nom : Zuchuat
  Prénom : Carole
  Téléphone : 027 606 23 90
  E-Mail : SRH-STR-ABSENCES@admin.vs.ch

En cas de maladie et d’accident non professionnel

Le traitement continue à être versé, à 100% du salaire actuel, aux collaborateurs engagés pour une durée indéterminée ainsi qu'à ceux engagés pour une durée déterminée comme suit :

• Pendant la 1ère année de service : 6 mois, soit 180 jours
• Pendant la 2ème année de service : 8 mois, soit 240 jours
• Pendant la 3ème année de service : 12 mois, soit 360 jours
• Dès la 4ème année de service : 13,5 mois, soit 405 jours

Pour les collaborateurs engagés pour une durée déterminée, le traitement se termine au plus tard à l’échéance de l’engagement.

La notion de mois correspond à une durée de 30 jours, peu importe le nombre effectif de jours compris dans le mois concerné.

En cas d’accident professionnel / maladie professionnelle

Les collaborateurs de l’Etat du Valais sont assurés contre les accidents professionnels et non-professionnels auprès de la SUVA.

En cas d'accident professionnel ou de maladie professionnelle, sans qu'il y ait faute grave de la part de l’employé, l'Etat garantit le maintien du traitement intégral pendant la durée de l’incapacité de travail, et ce pour un maximum de deux ans.

Si le droit au traitement par l’État du Valais s’éteint, les indemnités de la SUVA sont alors versées directement au collaborateur.

Les jours d’absence pour maladies et accidents non professionnels sont comptabilisés comme des jours d’absence à 100%, quel que soit le taux d’incapacité de travail, dès le 1er jour d’incapacité. Toutes les absences sont cumulées peu importe l’affection / la cause.

L’épuisement du droit au traitement se calcule par l’addition des jours d’incapacité de travail causés par une maladie ou un accident non professionnel jusqu’à concurrence du nombre de jours prévus mentionnés au point « Droit au traitement en cas de maladie et d’accident non professionnel », compris dans un délai-cadre de 585 jours calculés rétroactivement.

En cas d’incapacité durable de travail par suite de maladie ou d’accident, les rapports de service sont résiliés totalement par l’autorité compétente (art. 59 al. 1 de la Loi sur le personnel de l’Etat du Valais), pour une date correspondant à l’extinction du droit au traitement (art. 12 et 13 de la Loi fixant le traitement des employés de l’Etat du Valais).

Un réengagement peut, cas échéant, éventuellement être effectué au taux de capacité résiduelle dans la fonction précédemment occupée ou, avec l’accord de la personne concernée, dans une autre fonction plus adaptée.

Dès le 1er janvier 2025, l’Ordonnance sur l’indemnisation de la perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel du personnel de l’Etat du Valais complète les dispositions existantes relatives à la rémunération en cas d’incapacité de travail durable due à une maladie ou un accident non professionnel.

Les droits actuels restent inchangés pour les collaborateurs engagés pour une durée indéterminée, mais des mesures supplémentaires ont été introduites afin de renforcer la protection financière des collaborateurs, tout en maintenant un cadre de solidarité entre ces derniers et l’employeur.

Versement d’indemnités journalières

A l’échéance du droit au traitement, des indemnités journalières seront en principe versées jusqu’à un maximum de 720 jours d’incapacité de travail (y compris les jours durant lesquels le traitement a été versé selon les années de service).

Ces indemnités correspondent à 90% du traitement déterminant sous déduction des cotisations sociales (AVS/AI/APG ; AC ; LPP ; AF). Le montant des indemnités journalières est calculé en proportion du taux d’incapacité de travail.

Le versement des indemnités journalières est subordonné à la condition qu’une demande de prestations de l’assurance invalidité (AI) ait préalablement été déposée auprès de l’Office cantonal AI du canton de domicile de l’assuré.

Durée et fin anticipée des indemnités journalières

L’épuisement du droit aux indemnités se calcule par l’addition de la totalité des jours d’incapacité de travail causés par une maladie ou un accident non professionnel jusqu’à concurrence de maximum 720 jours, compris dans une période de 900 jours consécutifs calculés rétroactivement.

Les indemnités prennent fin avant l’échéance de la période maximale de jours d’incapacité de travail, par exemple :

• à la fin d’un engagement de durée déterminée ;
• le jour où le bénéficiaire d’indemnités journalières a retrouvé une pleine et entière capacité de travail ;
• à la date effective de la prise de la retraite ;
• en cas de non remise d’un certificat médical dans la forme et les délais prescrits, etc.

Obligations d’information et de collaboration des bénéficiaires

Les bénéficiaires d’indemnités journalières ont l’obligation d’entreprendre les démarches suivantes :

• Fournir la preuve de l’incapacité de travail par la remise régulière de certificats médicaux attestant de son incapacité. Ces certificats ne doivent pas être établis pour une durée supérieure à un mois et doivent être remis au plus tard le 10 de chaque mois ;
• informer sans délai en cas de récupération complète de la capacité de travail ;
• délier du secret médical les assureurs sociaux et leurs experts médicaux à l’égard du médecin-conseil de l’Etat du Valais ;
• annoncer à l’État du Valais, sans délai, toute prestation perçue des assurances sociales, d’une assurance responsabilité civile ou de tiers responsables à titre d’indemnisation de la perte de gain consécutive à la maladie ou à l’accident non professionnel. Il doit également libérer ces entités de leur secret professionnel. De plus, il est tenu de fournir à l’État du Valais toutes les informations et documents nécessaires au calcul de la surindemnisation.

L’Etat du Valais peut demander en tout temps à l’ayant droit de se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin-conseil désigné par l’Etat du Valais. Les frais de cet examen sont à la charge de l’Etat du Valais.

Financement de l’indemnisation

Les indemnités journalières sont financées par l’Etat du Valais ainsi que par les membres du personnel. Le montant de la retenue salariale destiné à financer ces nouvelles prestations est fixé par décision du Conseil d’Etat, après consultation des partenaires sociaux. La participation de l’Etat est au moins équivalente à celle des membres du personnel.

L’assurance-invalidité joue un rôle essentiel en tant que partenaire. Elle apporte son soutien et sa collaboration dans la recherche de solutions et de réinsertion professionnelle des collaborateurs.

Les prestations de l’AI visent à :

• prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à la détection et à l’intervention précoces et par des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates ;
• compenser les conséquences économiques durables de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée ;
• aider les assurés à mener une vie autonome et responsable.

Lorsqu’une absence pour cause de maladie est supérieure à 3 mois, le Service des ressources humaines, le répondant RH du service ou le collaborateur communiquera la situation de détection précoce (DP) à l’Office cantonal AI compétent.

Pour plus de renseignements sur les prestations de l’AI, nous vous recomman-dons de consulter le mémento « 4.01 Prestations de l’assurance-invalidité AI » sur le site internet de l’Office cantonal AI du Valais : https://www.aivs.ch.

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat du Valais (CPVAL) a pour but d’assurer contre les suites économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès les personnes au service du canton et des institutions affiliées.

Les prestations en cas d’invalidité interviennent dès la fin du droit au salaire versé par l’employeur, respectivement dès la fin du droit aux indemnités journalières.

Suite à l’introduction d’une durée d’indemnisation plus étendue, le financement des prestations de risque a fait l’objet d’une nouvelle évaluation. Le Conseil d’administration a décidé de diminuer le pourcentage de la cotisation de risque de 3.0% à 2.7% au profit de la cotisation épargne. Globalement les taux de cotisations demeurent inchangés mais, dès le 1er janvier 2025, le capital épargne destiné à la retraite se verra ainsi être renforcé.

Vous trouverez plus d’informations quant aux prestations en cas d’invalidité sur leur site internet : www.cpval.ch.

Le Bureau de soutien et de gestion des conflits (BSGC) est une structure autonome au sein de l’Etat du Valais. Il se tient à disposition, gratuitement et sur rendez-vous, soit par e-mail (BSGC@admin.vs.ch) soit par téléphone (027 607 35 50). Le BSGC est un lieu d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation, d’aide et d’accompagnement à la résolution de situations difficiles, qu’elles soient d’ordre privé ou professionnel. Chaque situation est traitée avec la plus grande discrétion et dans le respect strict de la confidentialité

Site intranet : www.vs.ch/bsgc

L’Etat du Valais dispose d’un médecin-conseil avec les attributions suivantes :

• Il se détermine sur certaines incapacités de travail à la demande de l’employeur
• Il se prononce sur des réserves ou contre-indications figurant sur les certificats médicaux établis par les médecins traitants des collaborateurs
• Il fournit des expertises médicales ou donne un deuxième avis médical

Tous les collaborateurs de l'Administration cantonale ont la possibilité de participer à des formations continues dans le cadre de notre offre de formation interne. Le Service des ressources humaines élabore chaque année un programme varié et adapté aux besoins.

Nos formations internes sont conçues pour offrir des compétences pratiques et des solutions adaptées afin de faciliter votre travail au quotidien.

Que vous fassiez face à des problèmes de stress ou d’épuisement, de concentration ou d'autres défis liés à la santé ou aux relations humaines, ces formations pourraient vous aider à trouver des moyens plus efficaces pour accomplir vos missions. Nous vous encourageons à envisager ces formations comme des outils qui pourraient vous permettre de mieux gérer votre quotidien professionnel, même dans des circonstances difficiles.

Vous trouverez toutes les informations générales sur nos formations internes sur notre site : Intranet RH → Prestations → Formation et développement → Formation interne