Augmentation de droits de gage : rapports de rang des droits de gage en concurrence avec des droits réels limités et des annotations

 

En cas d’augmentation d’un droit de gage immobilier, il y a lieu de régler ses rapports de rang avec toutes les autres servitudes grevant l’immeuble et charges foncières de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier ainsi qu’avec toutes les annotations de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier qui sont énumérées ci-après. Par augmentation d’un droit de gage, on entend aussi bien une hausse du montant du gage qu’une majoration du taux d’intérêt maximum.

Le rang doit impérativement être réglé dans le cas des annotations suivantes : droit d’emption, droit de réméré, droit de préemption qualifié, droit de retour du donateur, baux à loyer et baux à ferme, annotations sur la base d’un contrat constitutif d’un droit de superficie (art. 779a, al. 2 et 779b, al. 2 CC), restrictions du droit d’aliéner (art. 960 CC) et inscriptions provisoires (art. 961 CC). Il n’est pas possible de fractionner un rang. En d’autres termes, il est exclu, par exemple, qu’une partie d’un droit de gage précède une servitude et qu’une autre partie de ce même droit de gage lui soit postérieure.

Une exception doit toutefois être admise en matière de propriété par étages. Lorsqu’un droit de gage grevant une part de propriété par étages est augmenté, il n’y a pas lieu de régler le rang de ce droit de gage par rapport aux servitudes inscrites à charge de l’immeuble de base dont la part de propriété par étages concernée est elle-même bénéficiaire. De telles servitudes ne sont en effet pas en concurrence avec le droit de gage grevant la part d’étage lors de la réalisation forcée de celle-ci et ne donnent pas lieu à une double mise à prix. Cette exception ne concerne que les servitudes dont la part de propriété par étages grevée par le droit de gage est bénéficiaire ; les autres charges grevant l’immeuble de base doivent être examinées séparément quant à leurs effets sur la part concernée et à la nécessité de régler leur rang.

(Manuel concernant les relations avec les bureaux du registre foncier et la tenue du registre, Canton de Berne, 21.08.2023, no. 5.9.2.2, page 179)