Commande pour une personne mineure ou sous curatelle
Personne mineure ou sous curatelle de portée générale (Art. 398 CC)
Les personnes mineures et sous curatelle de portée générale doivent se présenter personnellement et être accompagnées de leur représentant-e légal-e.
Lorsque l’enfant se présente au guichet avec un seul de ses parents, ce dernier devra présenter en plus des documents usuels (certificat de famille, actes de naissance, documents d'identité actuels ou échus, attestation de curatelle):
- en cas d’autorité parentale commune ou parents mariés:
- une procuration signée du parent absent, accompagnée d’une copie de son passeport ou de sa carte d’identité
- en cas de divorce avec attribution de l'autorité parentale à un seul parent:
- la décision en matière d'autorité parentale (jugement de divorce)
- en cas de divorce avec autorité parentale conjointe ou parents non mariés avec autorité parentale conjointe:
- la décision en matière d'autorité parentale
- une procuration signée de l'autre parent, accompagnée d'une copie de son passeport ou de sa carte d'identité