Asile
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi : de 08h30 à 11h30
Contact
Service de la population et des migrations
Section Asile
Avenue de la Gare 39
1950 Sion
Vous trouverez le guichet de la section asile au 1er étage.
AddressPhone 027 606 55 96
Domaines de compétence
La section asile et départs du Service de la population et des migrations traite les dossiers relevant de l'asile en collaboration avec le Service de l’action sociale, le bureau du Conseil en vue du retour (CVR) et la police cantonale. Notre section est également compétente pour le règlement des conditions de séjours dans le cadre du cas de rigueur et l'exécution des renvois.
- Etablissement et la prolongation des livrets N, F
- Délivrance des autorisations de travail
- Examen des cas de rigueur (permis humanitaire) conjointement avec la commission consultative
- Organisation des départs après un refus d'asile ou d'autorisation de séjour
- Etablissement des demandes de documents de remplacement
Procédure - Bases légales
Les demandes d’asile en Suisse sont en principe déposées auprès d’un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA). Ces centres sont répartis en 6 régions, à Boudry, Chiasso, Berne, Zürich et Altstätten. Les requérants d'asile sont attribués dans les cantons selon un clé de répartition proportionnelle à leur population. Le Valais reçoit le 4 % des arrivées en Suisse.
Les autorités fédérales (Secrétariat d'Etat aux migrations et Tribunal administratif fédéral) ont la compétence exclusive de trancher sur les demandes d’asile déposées dans notre pays. Les cantons sont tenus d’exécuter les décisions des autorités fédérales compétentes en matière d’asile.
La conséquence d’un rejet d’asile est le renvoi de Suisse.
Asile - refugiés
Art. 3 LAsi - Définition du terme de réfugié
- Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
- Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
Art. 7 LAsi - Preuve de la qualité de réfugié
- Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié.
- La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable.
- Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
Livrets N, F et S
Livret N: pour requérants d'asile
Les requérants d’asile sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et font l’objet d’une procédure d’asile. Durant cette période, elles disposent en principe d’un droit de résidence en Suisse. Selon l’art. 43 LAsi, les requérants sont habilités, dans certaines circonstances, à exercer une activité lucrative.
Ce document ne prouve pas l'identité de son titulaire.
Livret F: pour étrangers admis provisoirement
Il s’agit de personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se révèlerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution). L’admission provisoire constitue donc une mesure de substitution. L’admission provisoire peut être prononcée pour une durée de douze mois. Le canton de séjour peut en prolonger la durée, à chaque fois pour douze mois. Indépendamment de la situation sur le marché du travail et des conditions économiques, les autorités cantonales peuvent autoriser les personnes admises à titre provisoire d’exercer une activité lucrative.
Ce document ne prouve pas l'identité de son titulaire.
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Par téléphone
Phone 027 606 55 96Inclusion dans l’admission provisoire / regroupement familial
Si vous êtes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), vous pouvez demander un regroupement familial en faveur de votre époux(se) et de vos enfants de moins de 18 ans. Le document ci-dessous vous informe des délais à respecter et de la marche à suivre.
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Par téléphone
Phone 027 606 55 96Demande de permis B humanitaire (cas de rigueur)
Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Permis F
Vous êtes titulaire d'une admission provisoire (permis F valable) et vous résidez en Suisse depuis plus de 5 ans. Vous souhaitez demander une autorisation de séjour (permis B) parce que vous vous trouvez dans une situation individuelle exceptionnelle.
Permis N
Vous êtes requérant d’asile (permis N) et vous avez déposé vote demande d’asile en Suisse depuis plus de 5 ans. Votre lieu de résidence a toujours été connu des Autorités. Vous souhaitez demander une autorisation de séjour (permis B) parce que vous vous trouvez dans une situation individuelle exceptionnelle.
Sans permis
Vous n’êtes titulaire d’aucun permis ou autorisation de séjour en mais vous résidez en Suisse depuis plusieurs années sans interruption. Vous souhaitez demander une autorisation de séjour (permis B) parce que vous vous trouvez dans une situation individuelle exceptionnelle.
Informations sur les demandes de cas de rigueur
Exercice d'une activité lucrative
Exercice d'une activité lucrative
Les requérants d'asile peuvent-ils travailler?
Selon les dispositions de l’art. 43 de la loi sur l’asile, les requérants ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative durant les 3 premiers mois suivant le dépôt de la demande d’asile. Passé ce délai, ils peuvent chercher du travail en Valais. Ils doivent toutefois obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée par le Service de la population et des migrations. Les conditions d’engagement doivent être conformes aux usages professionnels et locaux, notamment aux conventions collectives et aux contrats-types de travail.
Les requérants d'asile qui sollicitent une autorisation de travail sont autorisés à travailler uniquement dans les branches souffrant d’un manque chronique de personnel. Ils ne peuvent pas débuter leur activité avant d'en avoir reçu l'autorisation.
L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).
L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au Service de la population et des migrations à l'adresse spm-asile@admin.vs.ch
Personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) ou réfugiées reconnues (permis B)
Les personnes admises provisoirement ou réfugiées reconnues sont autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante sans limitation de secteur d’activité. Elles peuvent également changer librement d’employeur et de profession.
L’annonce de l’activité lucrative incombe à l’employeur. Lorsque l’activité est indépendante, l’annonce est effectuée par l’étranger lui-même.
Toute prise ou cessation d'activité doit être annoncée en ligne à l'aide du lien ci-dessous
www.easygov.swiss/easygov/#/fr/refugee
Pour toute question à ce sujet, veuillez-vous adresser par courrier ou par courriel au bureau d'insertion professionnelle (Av. du Midi 10, 1950 Sion, sas-bip@admin.vs.ch)
Documents de voyage pour personnes étrangères
Vous êtes titulaire d'un permis F et souhaitez obtenir un document de voyage pour vous rendre à l'étranger ? Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.
Principe
C'est le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui établit les documents de voyage et les visas de retour pour les personnes étrangères. Votre demande doit être déposée auprès du Service de la population et des migrations qui la transmettra au SEM.
Deux cas de figure sont possibles :
1) Vous êtes titulaire d’un permis F (admission provisoire)
Pour pouvoir demander un document de voyage, vous devez posséder un passeport d'un autre pays en cours de validité. Les motifs de voyage acceptés sont les suivants :
- en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille
- en vue du règlement d’affaires importantes et personnelles
- en vue d’un voyage scolaire
- en vue d’une participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger
Comment procéder ?
- Fixer un rendez-vous au 027 606 55 96 ou 95 ou par e-mail à l'adresse spm-asile@admin.vs.ch
- Se présenter au guichet, av. de la Gare 39 à Sion avec :
- une lettre de motivation
- une attestation d’indépendance financière de moins de 3 mois
- les fiches de salaire des 6 derniers mois
- un extrait de l’Office des poursuites de moins de 3 mois
- le passeport s’il n’est pas déposé au SEM
- 1 photo au format passeport
- pour les membres de la famille proche malades :
- un certificat médical en original de la personne malade à visiter avec sa traduction
- une preuve que la personne malade est bien un membre proche de la famille (copie du passeport, livret de famille ou certificat de naissance etc..)
Coûts
Vous devez payer un montant de CHF 25.- par personne lors du dépôt de la demande.
Délai
De 6 à 8 semaines
2) Vous êtes titulaire d'un permis F pour personnes réfugiées
Les personnes réfugiées titulaires d'un permis F ont droit à un document de voyage si elles en font la demande.
Comment procéder ?
- Fixer un rendez-vous au 027 606 55 96 ou 95 ou par e-mail à l'adresse spm-asile@admin.vs.ch
- Se présenter au guichet, av. de la Gare 39 à Sion avec :
- 2 photos au format passeport
Coûts
Vous devez payer un montant de CHF 25.- par personne lors du dépôt de la demande.
Délai
De 3 et 4 mois, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement