Consultations fédérales

Système d’entrée/de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen). Création.

Système d’entrée/de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen). Création.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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