Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Published 23/05/18
Système d’entrée/de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen). Création.
Département fédéral de justice et police (DFJP)23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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