Consultations fédérales

RFFA. Déduction pour autofinancement des personnes morales. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Ordonnances. Modifications.

RFFA. Déduction pour autofinancement des personnes morales. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Ordonnances. Modifications.

Département fédéral des finances (DFF) 
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Consultations fédérales