Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
30.03.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)