Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Published 08/05/26
Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Département fédéral de justice et police (DFJP)08.05.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)