Consultations fédérales

Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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