Révision partielle de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Révision partielle de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
03.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)