Consultations fédérales

Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)

Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
09.04.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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