Skip to Main Content
login
Choix de la langue
fr
de
Home
Organisation
Communication
Thèmes
Online counter
Consultations fédérales
Consultations cantonales en cours
Consultations cantonales terminées
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil
Published 01/10/26
Révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.10.2026
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Hidden
Server instance : liferayee-8545c4cb5c-wqvd7