Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)
Published 25/06/26
Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)
Département fédéral de justice et police (DFJP)25.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)