Consultations fédérales
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Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
Published 24/09/25
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
Département fédéral de justice et police (DFJP)24.09.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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