Consultations fédérales

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.09.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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